Terms of Sales

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que les prospectus, catalogues, émis par le vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 - PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ et emballage non compris. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Toute commande dont le montant est inférieur à 90 Euros donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 15 Euros destinée à couvrir les frais administratifs.

Article 3 - DELAIS

Nos délais de livraison sont, de convention expresse, donnés à titre indicatif. Un retard, dont la responsabilité ne nous incombe pas, ne peut entrainer la résiliation de la commande par le client et ne peut donner lieu à indemnité ou pénalité à notre charge.
Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de nécessité et sans que cela puisse entraîner une pénalisation à notre égard.
La livraison est réputée effectuée soit par la remise directe à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les cinq jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra compter des frais de garde.

Article 4 - TRANSPORT & EXPEDITION

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée de nos fournitures, et d’exercer s’il y a lieu, dans les délais règlementaires (deux jours) tous recours contre le transporteur, en conformité avec l’article 105 du code du commerce.
Une police d’assurance tous risques doit être souscrite par le client. A sa demande expresse, nous pouvons souscrire cette assurance pour son compte et à ses frais.

Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous paiements sont effectués à notre siège social.
Les traites doivent nous être retournées dans un délai de 8 jours suivant leur envoi. Ce délai est de rigueur.
Sauf accord spécifique, un acompte du quart du montant total est exigé à la commande. Le solde devra être réglé par traite à 30 jours de livraison, domiciliée et acceptée.
Tout retard dans les paiements, quel qu’il soit, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et avocats du vendeur.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Si nous sommes dans l’obligation de nous adresser à un mandataire, huissier de justice ou avocat pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que notre débiteur devra nous verser à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal.

Article 6 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc, mentionnés dans nos catalogues ou fiches techniques n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications opportunes, sans avis préalable. Toutes validations de plans spécifiques doivent nous être retournées dans un délai de 3 jours suivant la réception. Les retards de livraison dus à un dépassement du délai de validation des plans par le client ne sauraient être imputables au vendeur.

Article 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif en intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la prise en charge du matériel par le client ou par le transporteur, des risques de pertes et de détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

a) autorisation de revendre

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre des marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler au vendeur la partie du prix restant due. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou liquidation.

b) Autorisation de transformer

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 8 - PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 9 - MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la fabrication des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises (ou ne seront pas restitués).

Article 10 - GARANTIE

Nos clients sont supposés connaître les lois et décrets en vigueur sur les produits alimentaires, chimiques ou pharmaceutiques, et nous déclinons la responsabilité s’il est fait, de nos marchandises, un usage contraire à celui porté sur nos offres de prix.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison. La garantie s’entend pièces et main d’oeuvre en nos ateliers. Le vendeur ne saurait prendre en compte les frais liés au transport des marchandises.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4.

Article 11 - JURIDICTION

Tout marché traité avec notre société sera réputé traité à Meaux.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Meaux à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande ou de pluralité de défendeurs et quels que soit le mode et les modalités de paiement.